Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Délai de réception: Le délai pour la réception des propositions est calculé à compter de la date de la première publication de l’avis de recherches public ou de la date de l’avis de recherches sur invitation, selon le cas, et il ne peut être inférieur à 14 jours.
Toutefois, la date de réception des propositions peut être reportée moyennant un avis donné de la même façon que l’avis de recherches et avant l’expiration du délai fixé.
C.T. 171346, a. 13.
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